Logement

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Logement social, mode d’emploi
 
Pour télécharger la notice et l’imprimer : http://vosdroits.service-public.fr/R149.xhtml
 
 
Les conditions d’accès
 
L’attribution d’un logement social est soumise à la satisfaction de plusieurs conditions.
 
 
Le numéro unique régional d’enregistrement
 
Tout demandeur de logement doit disposer d'un numéro unique régional d'enregistrement en cours de validité. Il est obligatoire pour bénéficier d'une attribution de logement.
 
Une attestation est délivrée par le lieu d'enregistrement dans un délai d'un mois après le dépôt du dossier de logement.
 
La demande est valable un an. Un avis de radiation est émis par le lieu d'enregistrement un mois avant la date d'expiration de la demande. En cas de non renouvellement dans les délais indiqués, la demande est annulée.
 
 
Les plafonds de ressources
 
Pour pouvoir prétendre à une attribution de logement dans le parc social, il est impératif d'avoir des ressources dont le montant ne dépasse pas les plafonds. Ces plafonds sont fixés par décret chaque année.
 
 
Nationalité
 
Les logements sociaux sont réservés :
  • aux personnes physiques de nationalité française
  • aux personnes physiques de nationalité étrangère titulaires d'un titre de séjour d'une durée de validité supérieure à 3 mois.
 
 
Comment les logements sont attribués à Longpont sur Orge ?
 
La sélection des candidats est faite par le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale. Présidé de droit par le maire, il comprend en nombre égal : 
  • 6 membres élus en son sein par le conseil municipal à la représentation proportionnelle, 4 membres de la majorité, deux de l’opposition.
  • 6 membres nommés par le maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées par la commune
  • Les membres d’associations représentant :
    • les familles
    • les personnes handicapées
    • les retraités
    • et des associations œuvrant dans le domaine  de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.
 
Ces membres ont voté les critères d’attributions suivants dès le 28 mai 2008, à l’arrivée de la nouvelle équipe municipale :
 
  • 1er Plafond de ressource pour bénéficier d’un logement HLM
  • 2e Gravité de la situation
  • 3e Ancienneté de la demande
  • 4e Domiciliation (résident de la commune)
  • 5e Mixité arbitrage.