Chiens dangereux nouvelles mesures

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La loi N°2008-582 du 20 juin 2008 et décret d’application N°2008-1158 du 10 novembre 2008 imposent aux propriétaires ou détenteurs des chiens de première ou deuxième catégorie d’être titulaire d’un permis de détention.

 

La délivrance de ce permis de détention par le maire de la commune de résidence est soumise à la présentation de pièces justificatives :

 

  • Identification du chien par tatouage ou transpondeur
  • Vaccination antirabique en cours de validité
  • D’une assurance garantissant la responsabilité civile
  • Stérilisation de l’animal uniquement pour les chiens de première catégorie
  • Attestation d’aptitude du maître (délivrée par un formateur agréé)
  • Evaluation comportementale de l’animal (effectuée par vétérinaire habilité)

 

Un dossier de demande de délivrance d’un permis de détention peut être retiré en mairie.

 

En téléchargement ici :

liste des formateurs de chiens en région

liste des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine

 

Contact :

Police municipale : 01 64 49 61 01

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